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05/09/2012

Rétention du Ministre Koné KATINAN : la justice ghanéenne se prononcera demain selon les règles de l'art

Rétention de Koné Katinan, AccraLes avocats de M. Justin Koné KATINAN, on le sait, avaient saisi la Haute cours de justice d'Accra ( High court) sur l’illégalité de l'arrestation du refugié politique  Justin  Koné katinan . Le juge Mensah en charge du dossier avait posé la question sur les  mobiles d’arrestation de M. Justin Koné KATINAN au représentant du gouvernement ghanéen lors du procès du vendredi 31 août dernier. Le gouvernement ghanéen, on se souvient, avait produit  un document dans la même journée ce qui avait occasionné le report de la séance à ce matin.

Le procès a donc eu lieu  ce mercredi 05 septembre de 09H 30 à 10 H 30. Le juge a  requalifié les choses. Il estime que la rétention et non l'arrestation  de M. Justin Koné KATINAN est légale parce que le gouvernement ghanéen a été  effectivement saisi  d'un mandat d’arrêt et d'une demande d'extradition  de M. KATINAN par le  gouvernement  ivoirien. Seulement, la Haute cours de justice, après avoir apprécié la plaidoirie de l’avocat  de KATINAN, a estimé que sa cours n'est pas compétente pour juger de la question d'extradition. Elle ne s'est prononcée que sur la question de la légalité. C'est le tribunal du District de OSSOU ou plus simplement " OSSOU court" qui est territorialement compétente parce que le BNI  (équivalent de la DST) qui retient M. Justin Koné KATINAN est sur ce district. Aussi tout le dossier de KATINAN a-t-il été transféré devant cette cours qui se prononcera demain jeudi  06 septembre 2012 en séance solennelle. Le Ghana qui est un Etat de droit entend scrupuleusement faire les choses selon les règles de l'art.

12:26 Écrit par Alain Doh Bi | Commentaires (0) |  Imprimer |  Facebook | | | |