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23/10/2013

CONFÉRENCE DE PRESSE POUR LA DÉFENSE DES DROITS DE CHARLES BLÉ GOUDE CHARLES

Conférence de presse des avocats de Blé GoudéCe Mercredi 23 Octobre 2013 de 10H 30 à 11H 55, s’est tenu à Cocody 7ème Tranche, une conférence de presse qui a porté sur le thème : « LE MANDAT D’ARRÊT INTERNATIONAL DE LA CPI CONTRE CHARLES BLÉ GOUDÉ, REGARD JURIDIQUE ET SOCIO-POLITIQUE DE SON CONSEIL. »

Cette Conférence a été animée par Maître N’dry Claver, avocat principal de Charles Blé Goudé, qui était assisté de Maître BOBRE Félix, Président du collectif des avocats chargés de la défense de Charles Blé Goudé et de Maître Hervé GOUAMENE, Porte parole dudit collectif.

BLY ROSELIN, Président du Comité Exécutif et Président par intérim du Congrès Panafricain pour la Justice et l'Egalité des Peuple (COJEP) a honoré de sa présence ladite conférence. 

C’est devant un public nombreux, dans une salle archi-comble composée essentiellement de militants et sympathisants du COJEP, que s’est tenue ladite conférence.

Il s’agissait pour Maître N’dry Claver et ses collègues de porter une analyse critique sur le mandat d'arrêt de la Cour Pénale Internationale daté du 21 Décembre 2011 référencé N°ICC-02/11-02/11 placé sous scellés et rendu public le 30 Septembre 2013.

Le conférencier, après un bref rappel des faits et de la procédure a fait une lecture juridique avant de jeter un regard pertinent sur l’aspect socio-politique dudit mandat.



I- LECTURE JURIDIQUE DU MANDAT D'ARRÊT DE LA CPI CONTRE CHARLES BLÉ GOUDE


Selon Maître N’dry Claver, le mandat d'arrêt, objet de la conférence de presse, pose plusieurs problèmes d'ordre juridique : il s'agit d'une part, de l'opportunité de ce mandat et d'autre part de l'imprécision dans les faits qui individualisent la responsabilité pénale de son client. 

A- OPPORTUNITÉ DU MANDAT D'ARRÊT CONTRE CHARLES BLÉ GOUDE

Le timing choisi par la cours de la Haye pour rendre public se mandat d'arrêt pose le problème de son opportunité que l'avocat principale du Président fondateur du COJEP a apprécié en se fondant sur deux arguments principaux: le viol du préambule du statut de Rome et la jurisprudence (ou le précédent) Simone Gbagbo 

1- LA VIOLATION DE L'ESPRIT (DU PRÉAMBULE) DU STATUT DE ROME 

Il suffit de lire attentivement le préambule du statut de Rome pour se convaincre de cette lecture juridique. Ledit préambule stipule et je cite : « …..Affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être EFFECTIVEMENT ASSURÉE PAR DES MESURES PRISES DANS LE CADRE NATIONAL et par le renforcement de la coopération internationale…. Rappelant qu’il est du DEVOIR DE CHAQUE ÉTAT DE SOUMETTRE A SA JURIDICTION CRIMINELLE LES RESPONSABLES DE CRIMES INTERNATIONAUX.»

Me N'DRY a relevé qu'à la lecture de ce préambule, on note bien que la CPI est instituée dans un esprit: celui de lutter contre l'impunité des éventuels auteurs de crimes de génocide ; de crimes contre l’humanité ; de crimes de guerre ; de crime d’agression. il en déduira que: "Comme telle, LA CPI DÉPLOIE SA MACHINE LORSQU'ELLE SE REND COMPTE QU'UNE PERSONNE SOUPÇONNÉE D'AVOIR COMMIS DES FAITS GRAVES VA ÉCHAPPER OU EST SUSCEPTIBLE D’ÉCHAPPER A LA JUSTICE."

Le mandat d'arrêt de la CPI rendu public le 30 Septembre 2013 viole l'esprit du Statut de Rome qui institue cette juridiction permanente

En effet, Blé Goudé est déjà inculpé par la justice ivoirienne puis placé sous mandat de dépôt depuis le 21 Janvier 2013. « Cela veut dire que la justice de Côte d'Ivoire a déjà déclenché une procédure contre lui pour qu'il réponde des faits qui lui sont reprochés. »

Pour Maitre N’dry, « ...dans un tel contexte qui ne laisse pas de place à une quelconque impunité ou à une telle pensée -donc à voir la machine de la CPI être déclenchée- , l'on est en droit de ne pas comprendre ce mandat d'arrêt qui viole l'esprit du Préambule de la CPI: c'est la première énormité que nous voulons relever concernant ce mandat. »

Selon maître N'DRY, « Cette lecture est d'autant plus juste que ce mandat n'a pas été rendu public au moment où il le fallait, lorsque la justice de Côte d'Ivoire n'avait pas encore arrêté monsieur Charles Blé Goudé, c’est-à-dire à un moment où il échappait encore aux mains de la justice ivoirienne. On aurait compris l'opportunité de ce mandat d'arrêt en ce moment où la CPI avait la latitude ou les justificatifs pour rendre public ce mandat d’arrêt mais les juges ont préféré le placer sous scellés. On recherche quelqu’un dit-on qui aurait commis des atrocités et on ne rend pas public le mandat lancé contre lui au moment où il est recherché ; mais maintenant qu’il est pris par les juridictions de son pays et qu’il va être jugé ou du moins, il fait l’objet d’instruction, nous ne comprenons pas le sens de ce mandat de la CPI. Pour nous ce mandat porte les germes de vouloir cacher quelque chose que nous n’arrivons pas à cerner jusque là……»

« Mais pourquoi, maintenant? Ou ce mandat cache t-il quelque chose? » Se demande l’avocat principal de Blé Goudé qui juge l’opportunité de ce mandat incompréhensible. Il poursuivra en disant que ce mandat est d’autant plus incompréhensible qu’il intervient seulement moins de dix (10) jours après que l’Etat de Côte-d’Ivoire ait donné une réponse en ce qui concerne le transfèrement de Madame Simone Gbagbo à la CPI. »


2- LA JURISPRUDENCE SIMONE GBAGBO

L’Etat de Côte-d’Ivoire a clairement donné une fin de non recevoir à la demande de la CPI de voir transférer Madame Simone Gbagbo, en affichant clairement sa volonté, sa capacité, son aptitude à prendre en charge au plan national le dossier Simone.

La deuxième lecture juridique de ce mandat d'arrêt est relative à son contenu, en particulier à l'imprécision des faits reprochés à Charles Blé Goudé.


B- AUCUN FAIT PRÉCIS REPROCHE A CBG N'EST VISE PAR CE MANDAT


Pour le conférencier, ce mandat n’est qu’une compilation d’informations émanant de la presse nationale et internationale : 
« A la lecture de ce mandat d’arrêt, il y a une chose qui frappe : en aucun moment nous n’avons perçu le rattachement de monsieur Charles Blé Goudé à une infraction précise. On s’est contenté de décrire l’atmosphère générale qui régnait dans le pays et l’on a vite fait de dire : compte tenu de ce qu’il est le proche du Président Laurent Gbagbo, l’on est en droit de croire….ce qui revient bien souvent à la lecture de ce mandat d’arrêt. Pourtant ce mandat d’arrêt vise des crimes qui sont reprochés à monsieur Charles Blé Goudé dont notamment le viol et les violences sexuelles (rire). Quand j’ai vu ça, je me suis permis de rire un peu ! Mais le cas est sérieux quand il s’agit de liberté tout de même ! Mais…. lorsque vous êtes sérieux dans votre travail, lorsque vous vous caractérisés par une conscience professionnelle et objective et que vous venez dans un pays pour rechercher des infractions et trouver les auteurs de ces infractions, vous êtes à même, étant entendu que ces infractions, selon vous, existent, de dire qu’à un jour X il y a eu tel fait, que ce fait est qualifié de crime, soit de génocide ou de crime contre l’humanité, et maintenant d’établir un rattachement (un lien) avec la personne concernée. Je vous invite à lire le mandat d’arrêt. A aucun moment on ne cite un fait précis ! ….. Qu’on nous donne le nom d’une personne qu’on a violé. Au moins ça, pour qu’on commence à vous prendre au sérieux, pour qu’on sache que votre travail est professionnel et que vous ne restés pas dans les salons à suivre l’actualité pour dire ensuite ah oui c’est lui, c’est celui là qui a fait ceci, parcequ’en réalité c’est ce qui se passe. »

« J’ai été frappé par un fait et avec moi mes confrère : à la page 5 de ce mandat d’arrêt, il est écrit ceci au point 10 : « Lors de ces réunions Charles Blé Goudé recevait des instructions de la part de Laurent Gbagbo qui le consultait également sur des questions politiques importantes. Nous avons déjà entendu phrase pour phrase un journaliste d'une télévision étrangère affirmé ceci. »

 



Très revolté, Me N'DRY Claver poursuivra en disant: "Nous pensons que le cas est sérieux ; il s’agit quand même de la liberté d’un homme, là où le précédent nous montre qu’il y a des gens qui sont condamnés à 50 ans de prison. Je pense qu’on ne s’amuse pas avec la liberté d’un homme sur des faits qu’on ne peut même pas démontrer. On relie monsieur Charles Blé Goudé au Président Laurent Gbagbo. On a déjà du mal à trouver des preuves contre celui qui est entre leur main mais on continu toujours. Vous n’êtes pas capables de trouver des preuves contre le gros poisson, ce n’est pas contre son enfant que vous allez trouver des preuves, parce que ces preuves là n’existent pas !"

Pour conclure sur ce volet juridique, l'avocat principal de Blé Goudé dira: 
"De notre analyse juridique de ce mandat d'arrêt, nous pouvons déduire que celui-ci viole l'esprit du Préambule du statut de Rome qui institue la Cour Pénale Internationale d'une part et d'autre part ce mandat d'arrêt est remarquable quant à l'imprécision dans les faits qui individualisent la responsabilité pénale."
"Pour ces deux raisons, ce mandat porte les germes de l'arbitraire et n'est point guidé par des considérations de justice."

LE REGARD SOCIO-POLITIQUE DU MANDAT D'ARRÊT CONTRE CHARLES BLÉ GOUDÉ SERA TRAITE DANS MA PROCHAINE PUBLICATION.

DR. SARAKA Patrice

20:21 Écrit par Alain Doh Bi | Commentaires (0) |  Imprimer |  Facebook | | | |

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